Przeprowadzka do innego kraju
Procédures d’inscription et titres de séjour
Pour les ressortissants de l’EEE et de la confédération helvétique non soumis a périodes transitoires, il n’existe pas d’obligations en matiere de titre de séjour. Cependant, ils peuvent, s’ils le souhaitent, en faire la demande aupres de la mairie du lieu résidence. Ces ressortissants ne sont pas soumis a autorisations de travail.
Pour les ressortissants de Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tcheque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie pour la périodes 2007 – 2009, l’exercice d’une activité salariée en France reste soumise a autorisation de travail ainsi qu’a une obligation de titre de séjour pour les salariés dont l’activité en France est supérieure a une durée de trois mois.
L’employeur français fait la demande d’autorisation de travail pour le candidat qu’il souhaite recruter aupres de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) compétente.
Le salarié fait la demande de titre de séjour, apres obtention de l’autorisation de travail et dans un délai de trois mois apres son arrivé en France. Cette demande se fait aupres de la mairie du lieu de résidence ou la préfecture.
La nature du titre de séjour et de l’autorisation de travail est fonction de la durée du contrat de travail.
- Les salariés autorisés a occuper un emploi salarié d’une durée égale ou supérieure a 1 an reçoivent une carte de séjour CE valable 10 ans portant la mention « toutes activités professionnelles – reglement 1612/68»
- Les salariés autorisés a travailler pour une durée inférieure ou égale a 1 an reçoivent une autorisation provisoire de travail (APT) et une carte de séjour CE valable pour la durée de l’emploi avec mention « travailleur temporaire - voir APT » L’APT ne permet pas de changer d’employeurs.
Tekst ostatnio aktualizowany w dniu: 03/2007
ziuziula